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Définition Délai de réflexion
Dans le cadre d'une offre de prêt immobilier, le délai de réflexion légal est de 10 jours calendaires, pour donner votre accord à l'établissement prêteur.
Il ne peut pas être réduit et débute le lendemain du jour où vous recevez l'offre.
Il est basé sur le calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
Au terme de ce délai de réflexion, vous pouvez renvoyer l'offre signée, le cachet de la poste faisant foi.
La définition "délai de réflexion" a été mise à jour le 03/01/2024
Plus de mots
- Déblocage des fonds
- Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Déficit foncier
- Délai de réflexion
- Démembrement de propriété
- Dépôt de garantie
- Devis descriptif
- Diagnostic amiante
- Diagnostic Assainissement Autonome
- Diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic électricité
- Diagnostic ERP
- Diagnostic gaz
- Diagnostic plomb
- Diagnostic termites
- Différé d'amortissement
- Dossier de diagnostics techniques
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Droits d'instruction
- Droits de mutation
- Duplex
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